Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Toute décision est rendue par écrit, motivée et signée par les régisseurs qui l’ont prise sauf celle prise en cours de séance qui est consignée au procès-verbal. Une décision est rendue dans les 4 mois de la prise en délibéré.
Décision 8964, a. 55; Décision 10690, a. 29.
55. Les décisions de la Régie sont numérotées consécutivement et portent la date de leur publication.
Décision 8964, a. 55.
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